Vos obligations légales pour la vente ou la location

 

DIAGNOSTICS BIENS CONCERNES VENDEUR BAILLEUR
LOI CARREZ Tout lot en copropriété
Validité : permanent en l'absence de travaux
 
LOI BOUTIN Parties privatives des locaux à usage d’habitation (surface habitable)
Validité : permanent en l'absence de travaux
 
AMIANTE Tout immeuble bâti avec Permis de construire < 01/07/1997
Validité : permanent
DTA : IGH, ERP, Parties communes d’immeubles collectifs, locaux professionnels, bureaux et bâtiments agricoles
Validité : permanent, sauf en cas de contrôle périodique (tous les 3 ans) ou en cas de travaux
PLOMB Logement avec Permis de construire < 01/01/1949
Validité : vente 1 an si positif- Location 6 ans
Parties communes au plus tard le 12/08/2008
DPE Diagnostic Performance énergétique:
Habitations et immeubles tertiaires (Anciens et neuf)
Validité : 10 ans
TERMITES Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral ou municipal
Validité : 6 mois
GAZ Parties privatives des locaux à usage d’habitation
Validité : 3 ans
ELECTRICITE Parties privatives des locaux à usage d’habitation
Validité : 3 ans
 
ERP

État de Risque et Pollutions:
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans le champ d’un plan de prévention des risques ou en zone sismique
Validité : 6 mois

 

Réalisation : Xooloop Studio