Vos obligations légales pour la vente ou la location
DIAGNOSTICS | BIENS CONCERNES | VENDEUR | BAILLEUR |
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LOI CARREZ | Tout lot en copropriété Validité : permanent en l'absence de travaux |
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LOI BOUTIN | Parties privatives des locaux à usage d’habitation (surface habitable) Validité : permanent en l'absence de travaux |
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AMIANTE | Tout immeuble bâti avec Permis de construire < 01/07/1997 Validité : permanent |
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DTA : IGH, ERP, Parties communes d’immeubles collectifs, locaux professionnels, bureaux et bâtiments agricoles Validité : permanent, sauf en cas de contrôle périodique (tous les 3 ans) ou en cas de travaux |
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PLOMB | Logement avec Permis de construire < 01/01/1949 Validité : vente 1 an si positif- Location 6 ans Parties communes au plus tard le 12/08/2008 |
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DPE | Diagnostic Performance énergétique: Habitations et immeubles tertiaires (Anciens et neuf) Validité : 10 ans |
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TERMITES | Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral ou municipal Validité : 6 mois |
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GAZ | Parties privatives des locaux à usage d’habitation Validité : 3 ans |
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ELECTRICITE | Parties privatives des locaux à usage d’habitation Validité : 3 ans |
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ERP |
État de Risque et Pollutions: |